Droit Civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Titulaire d’un DEA de Droit Privé, Maître Séverine DUTREICH est apte à vous conseiller, vous assister et vous représente en la matière.

Droits des contrats et responsabilité contractuelle

En droit, un contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

Pour être valide, un contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, objet, cause) et des conditions de forme à défaut de quoi il pourra être annulé en justice.

Tout contrat produit des effets juridiques entre les parties.

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution d’un contrat (exemple : non respect d’un contrat de vente, litige avec un garagiste, un artisan….), une action en justice pourra être intentée afin d’obtenir la résiliation du contrat, sa résolution ou son exécution forcée.

Des dommages et intérêts pourront être également réclamés.

Responsabilité Délictuelle 

La responsabilité délictuelle sanctionne tout dommage né en dehors de l’exécution d’un contrat dans les rapports entre la victime et son auteur.

Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut établir un dommage ou un préjudice répondant à certains critères, un fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur c’est-à-dire démontrer que tel fait générateur constitue la source du dommage.

En droit civil, la responsabilité peut naître en raison du fait personnel, du fait des choses dont on a la garde ou du fait d’autrui.
Un comportement illicite, l’usage abusif d’un droit, un comportement actif ou passif, une faute intentionnelle ou non intentionnelle est susceptible d’engager votre responsabilité même si certaines situations peuvent vous exonérer de votre responsabilité ou générer un partage de responsabilité.

Les choses dont vous avez la garde, qu’il s’agisse d’une chose mobilière ou immobilière, que vous ayez ou non mis en mouvement cette chose, qu’elle présente ou non un danger (ballon, pot de fleurs, flèche, couteau…), qu’elle soit inerte ou en mouvement (paroi, vitre, sol…) et qui cause un dommage à autrui peut entraîner votre responsabilité, sauf cause exonératoire.
Il existe des régimes de responsabilité dérogatoires : responsabilité du fait des animaux et responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous pouvez également dans certaines situations et sous certaines conditions être responsable du fait d’autrui.
Il existe ainsi un régime général de la responsabilité du fait d’autrui et des régimes particuliers que sont la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, la responsabilité des artisans pour le fait de leurs apprentis, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

Réparation du préjudice corporel

Le dommage corporel est régi par :

• la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter et son décret d’application sur les accidents de la circulation
• la loi du 3 janvier 1977 ayant crée la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour l’indemnisation des victimes d’agressions
• la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner sur les erreurs et accidents médicaux

Les autres types de dommages corporels (accidents de sports ou de la vie privée) sont notamment régis par le Code civil, le Code des assurances ou le Code de la sécurité sociale.

Si vous subissez un dommage corporel, il est important de confier la défense de vos intérêts à un avocat qui pourra vous assister dans le cadre d’une indemnisation amiable ou judiciaire.

Plusieurs postes de préjudices sont indemnisables (exemples : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, etc…).

Le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction de barèmes.