Droit des Personnes et de la Famille

Le droit des personnes et le droit de la famille sont deux disciplines en mutation constante.

Le recours à l’assistance d’un avocat est parfois obligatoire et bien souvent nécessaire. Titulaire d’un DEA de Droit Privé, Maître Séverine DUTREICH est apte à vous conseiller, vous assister et vous représenter en la matière.

Le Divorce et la Séparation

Maître Séverine DUTREICH vous conseille et vous représente dans le cadre de votre procédure de divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants…).
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Une convention sera rédigée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un Notaire qui procède à son enregistrement.
Le juge n’intervient plus dans ce type de divorce.

En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le juge interviendra pour trancher les conséquences du divorce car si les époux sont d’accord pour divorcer, ils ne le sont pas sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Il suppose une cessation de communauté de vie de 1 an au jour de l’assignation.

Le divorce pour faute est celui qui est prononcé en cas de faute imputable au conjoint (ex : adultère, violences). La faute doit consister en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le couple hors mariage 

D’autres unions sont possibles en dehors du mariage : le PACS et le concubinage

Le PACS (pacte civil de solidarité) conclu entre deux personnes de sexe différent ou identique vous donne des droits et des obligations.

Maître Séverine DUTREICH vous informe des obligations liées à la conclusion d’un PACS et des conséquences de sa rupture.
Le concubinage entre deux personnes ne comporte aucune obligation.

Toutefois, les concubins peuvent avoir un enfant en commun ou avoir acquis un bien en commun.
En cas de séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis.

Maître Séverine DUTREICH peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord et saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera.

Les Mesures Relatives aux Enfants

Maître Séverine DUTREICH vous conseille sur les mesures relatives aux enfants.

En cas de séparation et d’enfant commun, la résidence habituelle de celui-ci, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doivent être fixés de manière judiciaire par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Les grands-parents ont eux aussi des droits et peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants.

Tant qu’un enfant est mineur, les mesures le concernant peuvent toujours être révisées devant le juge aux affaires familiales en présence d’un élément nouveau : déménagement, baisse de revenus des parents…

Filiation ou Procédure d’Adoption

Maître Séverine DUTREICH vous conseille lors de la procédure d’adoption

Il existe deux types d’adoption aux conséquences différentes ; l’adoption simple ou l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine alors qu’en cas d’adoption plénière, il la perd.

La filiation paternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais ; il s’agit de l’action en contestation de paternité. La paternité peut être établie par une action en justice dans certains cas ; il s’agit de l’action en recherche de paternité.

En l’absence de filiation paternelle, une contribution alimentaire versée à l’enfant par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception peut intervenir ; il s’agit de l’action à fins de subsides.
Le recours à avocat est obligatoire et Maître Séverine DUTREICH peut vous conseiller et vous représenter.

Protection juridique des majeurs et des mineurs

Maître Séverine DUTREICH intervient devant le Juge des Tutelles

La maladie, le handicap, l’accident, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection plus ou moins contraignante (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

Assistance éducative devant le Juge des enfants, audition d’enfants devant le Juge aux affaires familiales

Maître Séverine DUTREICH est membre  de l’AJT, Association des Jeunes de Toulouse

En tant que membre d’AJT (association des jeunes de Toulouse), Maître Séverine DUTREICH intervient dans l’assistance des mineurs auditionnés devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures qui les concernent (résidence, droit de visite et d’hébergement…) ainsi que devant le Juge des enfants en cas de procédure d’assistance éducative ouverte à leur encontre (mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, placement).