Droit de la Construction & Droit Immobilier

Le droit de la construction est la branche du droit privé qui fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs, bureaux d’étude), les entrepreneurs (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens…) et les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés).

Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

La location, la sous-location, les troubles anormaux de voisinages, la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers, la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier.

Titulaire d’un Master II professionnel « Droit immobilier, urbanisme, construction », Maître Séverine DUTREICH est apte à vous conseiller, vous assister et représenter dans ces matières.

Responsabilité des Constructeurs

Maître Séverine DUTREICH vous conseille sur la procédure à adopter lorsque la responsabilité d’un constructeur est susceptible d’être engagée

Maître Séverine DUTREICH assure également la défense des entrepreneurs, sous-traitants, maîtres d’œuvre, concepteurs,… lorsqu’ils rencontrent des litiges avec les maîtres d’ouvrages ou entre eux

​Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs ne pourra être recherchée que sur le fondement du droit commun de la responsabilité c’est-à-dire le fondement contractuel.

Postérieurement à la réception des travaux, si la construction est qualifiée d’ouvrage et en l’absence de désordres apparents c’est le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 du suivants du Code civil qui s’appliquera et, à défaut, la responsabilité contractuelle.

Les régimes de responsabilités prévus par les articles 1792 et suivants sont :

– la garantie de parfait achèvement qui prévoit que l’entrepreneur est tenu pendant le délai d’un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage

– la garantie de bon fonctionnement qui concerne les éléments dissociables de l’ouvrage et d’une durée de deux ans à compter de la réception

– la garantie décennale qui d’une durée de 10 ans à compter de la réception couvre certains dommages pouvant affecter la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination

Si le constructeur responsable des désordres n’intervient pas pour procéder aux réparations dans le cadre des régimes de responsabilités prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil, le maître de l’ouvrage peut faire jouer son assurance dommage ouvrage ou intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Maître Séverine DUTREICH vous conseille sur la procédure à adopter lorsque la responsabilité d’un constructeur est susceptible d’être engagée. Elle vous assiste également en cas d’expertise amiable ou judiciaire confiée à un technicien, étape souvent nécessaire en la matière pour identifier les causes des désordres, les responsables et le coût des travaux de remise en état.

Maître Séverine DUTREICH assure également la défense des entrepreneurs, sous-traitants, maîtres d’œuvre, concepteurs,… lorsqu’ils rencontrent des litiges avec les maîtres d’ouvrages ou entre eux.

Litiges entre bailleurs et locataires

Maître Séverine DUTREICH intervient dans les litiges opposant bailleurs et locataires

A ce titre, elle assure la défense tant des locataires que des bailleurs en cas de demande de résiliation de bail, d’expulsion, de recouvrement de loyers et charges impayés, de demande de restitution de dépôt de garantie, de logement insalubre, de remise en état du logement loué après départ du locataire…

Bornage, servitude, enclave, troubles anormaux de voisinage

Maître Séverine DUTREICH intervient en matière de bornage, servitude, enclave et troubles anormaux de voisinage

Litige de Bornage

Certaines limites de terrain peuvent créer des litiges. L’action en bornage permet aux propriétaires de délimiter leurs fonds.

Litige de Servitude

La servitude est une charge qui est imposée à un fonds dit « fonds servant » pour le profit d’un fonds bénéficiaire dit « fonds dominant ».

Il existe différentes sortes de servitudes :

• servitudes dérivant de la situation des lieux comme la servitude d’écoulement des eaux
• servitudes légales comme la mitoyenneté des murs et fossés, la distance à observer pour les plantations ou les distances de vues sur la propriété voisine
• servitudes établies par le fait de l’homme

Il existe des actions contentieuses liées à l’existence d’une servitude.

Litige d’Enclave

Une propriété est considérée comme étant enclavée dès lors qu’elle n’est pas connectée à une voie publique c’est-à-dire que son propriétaire n’a aucune possibilité de sortie ou d’entrée sans passer par le fonds voisin.
Selon la loi, le propriétaire du fonds enclavé est en droit de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds à charge d’une indemnité proportionnelle au dommage qu’il peut occasionner.

Troubles anormaux de voisinage

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

La théorie des troubles anormaux de voisinage permet de sanctionner l’atteinte causée à la propriété d’autrui en cas de trouble anormal causant un préjudice.

Peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage : des bruits, odeurs, plantations envahissantes,…

Litiges entre vendeurs et acquéreurs immobiliers

Maître Séverine DUTREICH assure la défense tant des vendeurs que des acquéreurs immobiliers qui rencontrent des litiges liés à une vente immobilière

En principe, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie trouve satisfaction : l’acheteur est propriétaire, le vendeur perçoit le prix de vente et l’agent immobilier, s’il y en a eu un, perçoit la commission prévue dans l’acte de vente.

Chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Néanmoins, il arrive que des réclamations surviennent.

L’immeuble acquis peut présenter des malfaçons, vices cachés ou apparents.
Les mesures peuvent ne pas correspondre à ce qui est mentionné dans l’acte de vente.
En cas de litige lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur ou le cédant peuvent intenter une action en justice.

Sous certaines conditions, la nullité du contrat de vente peut être demandée.
Réparation peut également être demandée sous la forme de dommages et intérêts ou d’une réfaction du contrat c’est-à-dire une diminution du prix de vente.

Lorsque l’acquéreur refuse, sans motif valable de signer l’acte de vente notarié et qu’il n’est plus en droit de revenir librement sur son engagement (délai de rétractation expiré, conditions suspensives réalisées), le vendeur peut au choix renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts ou solliciter l’exécution forcée de la vente.